Conditions générales de service

English version below.

1. Prestation

Bureau Attest réalise une analyse documentée portant sur l'authenticité apparente et l'origine probable d'un fichier numérique (image ou vidéo), fondée sur les éléments disponibles au moment de l'examen, selon une méthode versionnée indiquée sur chaque rapport. La conclusion constitue un avis documenté rendu en obligation de moyens — ni certification d'authenticité, ni garantie, ni expertise judiciaire.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués avant commande (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le montant est préautorisé lors de la commande et prélevé uniquement à la remise d'un rapport concluant. Si l'examen est non concluant, la préautorisation est annulée et aucun prélèvement n'est effectué.

3. Délais

Le rapport est généralement délivré sous 2 heures et au plus tard sous 24 heures après la commande, par email et via la page de vérification.

4. Droit de rétractation

En commandant, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée et le rapport remis (art. L221-28 du Code de la consommation). Avant la remise du rapport, le client peut se rétracter à tout moment (lien sur sa page de suivi ou email à contact@bureauattest.com) : l'analyse est arrêtée et la préautorisation annulée, sans frais.

5. Révision

Toute contestation argumentée adressée dans les 14 jours suivant la livraison donne lieu à un re-examen gratuit, traité sous 48 h. En cas d'erreur avérée, le rapport est révisé de façon datée et le client intégralement remboursé. Un remboursement ne modifie jamais une conclusion.

6. Engagements du client

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur le fichier soumis et la licéité de son contenu. Tout contenu illicite est supprimé et signalé lorsque la loi l'exige.

7. Responsabilité

La prestation est une obligation de moyens. Dans la mesure permise par le droit applicable et sans préjudice des droits légaux des consommateurs, la responsabilité de Bureau Attest au titre d'une commande est limitée aux dommages directs et ne peut excéder dix fois le prix payé pour cette commande.

8. Fichiers et données

Le fichier original est supprimé 30 jours après la remise du rapport (ou immédiatement sur demande). Le rapport, l'empreinte SHA-256 et les informations nécessaires à sa vérification sont conservés pour assurer la disponibilité de la page de vérification. Les fichiers clients ne servent pas à entraîner ou constituer nos corpus d'évaluation sans accord distinct et explicite. Voir la Politique de confidentialité.

General Terms of Service

1. Service

Bureau Attest performs a documented analysis of the apparent authenticity and probable origin of a digital file (image or video), based on the elements available at the time of examination, following a versioned method stated on each report. The conclusion is a documented opinion delivered under an obligation of means — neither a certification of authenticity, nor a guarantee, nor judicial expertise.

2. Price and payment

Prices are stated before ordering (VAT not applicable, art. 293 B of the French CGI). The amount is pre-authorized at order time and charged only upon delivery of a conclusive report. If the examination is inconclusive, the pre-authorization is cancelled and nothing is charged.

3. Delivery

The report is usually delivered within 2 hours and at the latest within 24 hours, by email and via the verification page.

4. Right of withdrawal

By ordering, the customer expressly requests immediate performance before the end of the withdrawal period and acknowledges losing the right of withdrawal once the service has been fully performed and the report delivered (art. L221-28, French Consumer Code). Before delivery, the customer may withdraw at any time (link on the tracking page or email to contact@bureauattest.com): the analysis is stopped and the pre-authorization cancelled, free of charge.

5. Revision

Any documented dispute sent within 14 days of delivery leads to a free re-examination, processed within 48 h. In case of established error, the report is revised in a dated manner and the customer refunded in full. A refund never changes a conclusion.

6. Customer commitments

The customer warrants holding the necessary rights to the submitted file and the lawfulness of its content.

7. Liability

The service is an obligation of means. To the extent permitted by applicable law and without prejudice to consumers' statutory rights, Bureau Attest's liability per order is limited to direct damages and shall not exceed ten times the price paid for that order.

8. Files and data

The original file is deleted 30 days after report delivery (or immediately upon request). The report, its SHA-256 fingerprint and the information needed for verification are retained so the verification page remains available. Customer files are not used to train or build our evaluation corpora without separate, explicit consent. See the Privacy Policy.